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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678021609c3ba90f51dc29bc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’exécution provisoire recevra normalement application.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021619c3ba90f51dc29e3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’exécution provisoire recevra normalement application.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007907719
15 décembre 1995
15 décembre 1995
X... demande que le Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1) de l'arrêté du 5 mai 1988 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b35c
5 mars 2008
5 mars 2008
Représentant : Me Abdelkrim GRINI (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945- 1 du nouveau Code de Procédure civile, l' affaire a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205759_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e737
11 juillet 1968
11 juillet 1968
EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL DE DIJON, ET PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02603
4 mai 2011
4 mai 2011
sur réquisitoire supplétif du procureur de la République, en date du 26 novembre 2009, le juge d'instruction, constatant que la chambre de l'instruction n'avait pas analysé dans son arrêt précité l'application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310054
6 février 2020
6 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2410279_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle et familiale de Mme B, notamment quant à ses conditions d'entrée et de séjour en France, à l'issue de sa demande d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501991_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2400970_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté du 30 octobre 2023 mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et fait état de divers faits délictueux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11308
11 décembre 2019
11 décembre 2019
de travail, au regard de l'évolution de la valeur du point et de l'augmentation du coefficient et de la prime d'ancienneté qui seraient intervenus et en prenant en compte les avantages issus de l'application
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2204903_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515840_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300796
30 juin 2016
30 juin 2016
précision étant faite que l'étude du domaine se réalise en physique et que l'application se fait dans le domaine industriel ; que ce premier grief de la société Air Quality Process sera donc écarté ;
Source officiellesoc
61372311cd58014677405016
24 février 1998
24 février 1998
application et fait application de la règle édictée pour ladite année 1985, à savoir qu'a été pris en considération comme chiffre d'affaires de référence le chiffre d'affaires de l'année N-2 augmenté
Source officiellesoc
61372496cd58014677416bd0
11 janvier 2006
11 janvier 2006
associations gestionnaires des CFA du BTP, n'était pas applicable au sein de l'association Aforproba à défaut de son extension effective, et bien qu'il en remplisse toutes les conditions, lorsque la seule application
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04986_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
aurait à tout le moins dû être précédée d'une délibération adoptée par le conseil municipal ; - en l'absence d'éléments étayant l'existence de risques de troubles, l'arrêté est entaché d'erreur de fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405163_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2216771_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En deuxième lieu, l'arrêté préfectoral vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la biographie
Source officiellePage 13 sur 72986