AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
1 juin 2017
Philippe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige le concernant, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
Source officiellePage 13 sur 1982
cr
ésultait pas de l'information de charges suffisantesc/Nicolas X
61372654cd58014677424b47
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Pierre, 1 ) la première, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre elle pour escroquerie, a prononcé
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