En réponse, aux arguments de l'intimée, elle précise qu'il ne s'agit pas d'un appel-nullité, recours spécifique, mais d'un appel annulation/réformation.

M. et Mme [S] ont relevé appel de la décision en ce qu'elle les a déclarés irrecevables en leur action et sollicitent devant la cour d'appel la nullité du rapport en vue d'un rejet non spécialement motivé

demandant à la Cour de : - déclarer irrecevable l'appel- nullité formé par la Société SPDT, - constater qu'elle ne démontre pas avoir relevé appel dans le délai de 10 jours, - constater l'absence d'excès

[W] le 15 mai 2007, n'avait pas saisi le juge du contrôle des expertises, bien que (la société) La Médicale de France n'ait pas pour autant été privée du droit d'invoquer devant la cour d'appel la nullité

la déclaration d'appel.

La SCI LABADIE CONSEIL a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée au greffe le 31 janvier 2007.

du code civil ; Mais attendu que le salarié s'étant borné à invoquer devant la cour d'appel la nullité du protocole transactionnel et fait valoir que la validité d'une transaction était subordonnée

cour se rapporte aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et de leurs moyens ; ET AUX MOTIFS QUE la SAS SUPER AZUR, qui n'a pas comparu en première instance, soulève en cause d'appel

[W] [I] et Mme [L] [I] née [E] sollicitent pour la première fois en cause d'appel la nullité du contrat de crédit en cause en arguant du défaut de consentement de M.

Son avocat reprend le moyen de première instance (qui ne figure pas dans sa déclaration d'appel ) de nullité de la décision de placement en rétention à défaut de signataire de cet acte, précisant s'être

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel la nullité de la citation en raison de l'insuffisance prétendue des diligences de l'huissier de justice, le moyen, formulé pour la première fois devant la

Par déclaration remise au greffe le 23 juillet 2004 Thierry X... a interjeté appel-nullité de ce jugement.

Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande d'irrecevabilité de l'appel.

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE pour considérer qu'une délibération du conseil d'administration n'était pas nécessaire, la cour d'appel a énoncé que l'article

Madame [M] [N], par dernières conclusions transmises le 15 mai 2024, demande à la cour d'appel, par réformation de la décision entreprise, de : A titre principal, - prononcer la nullité de l'acte