AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02319
6 septembre 2017
6 septembre 2017
René Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 décembre 2016, qui a déclaré non-admis son appel du jugement du tribunal
Source officiellePage 13 sur 3994
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51105
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[S] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 janvier 2024, qui a déclaré non admis son appel du
Source officielle