Cour de Cassation · cr — 13 novembre 2018

N° P 18-83.965 F-N

N° 3058


VD1
13 NOVEMBRE 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Noureddine Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy en date du 24 février 2015, l'ayant condamné, à trois mois d'emprisonnement et à une mesure de confiscation pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire en récidive, à 70 euros d'amende pour circulation d'un véhicule sans contrôle technique, à deux amendes de 50 euros pour conduite sans port de ceinture et défaut de déclaration de changement d'adresse, et ayant ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée le 3 février 2014 par le tribunal correctionnel d'Annecy ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;