Sobaco en qualité de secrétaire commerciale suivant un contrat de travail qui stipulait notamment qu'elle bénéficierait d'une commission sur les contrats de construction apportés directement par elle

cabinet Hautecourt SARL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

des copropriétaires d'une résidence a assigné, pour remise des lieux en leur état initial, les époux X..., propriétaires de lots dans deux bâtiments de cet immeuble, qui avaient relié leurs deux appartements

la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des travaux de gros oeuvre à l'occasion de la construction de bâtiments dans le département du Maine-et-Loire, telles qu'elles ont été énoncées et

Failla, épouse Y..., demeurant ensemble ..., appartement 70 C, 63000 Clermont-Ferrand, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de

existante ; que tel est le cas des travaux entrepris par le prévenu, qui a fait une cuisine à la place d'une véranda et a transformé un appartement en deux appartements ; qu'ainsi, l'immeuble restant

X... conteste l'analyse du tribunal en faisant valoir d'une part, qu'une construction ne pouvait pas être édifiée sans l'apport préalable du terrain, et d'autre part, que le droit d'accession prévu par

Z... à la construction de l'immeuble ne figure à l'acte et que le paiement des neuf cent seize millièmes de terrain devait être fait pour partie par la remise d'appartements et de dépendances après construction

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., propriétaires d'un appartement au premier étage

l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14315), le 28 mai 2018, la ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction

d'un immeuble pour la vente par appartements a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à M.

situé dans un immeuble parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée

par les propriétaires des appartements livrés et par le syndicat des copropriétaires et que l'expert retient la responsabilité de la SARL BMR Construction sur un certain nombre de désordres.

ZX... architecte, depuis décédé et aux droits duquel viennent ses héritiers, les consorts ZX..., chargé la société Fougerolle, entrepreneur, de la contruction d'un groupe d'immeubles comportant 140 appartements

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), de décider que le local est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre

de M. et Mme Y... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que des "bruits de pas" et "des craquements" étaient audibles de l'intérieur de l'appartement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2005), que la société civile immobilière de construction-vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont