AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le 20 août 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé

Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies

que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament comme étant "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 La caisse primaire d'assurance maladie

Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie

Retenant des anomalies, il en a avisé les caisses primaires d'assurance maladie concernées, à savoir la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après, la CPAM 92) et la caisse primaire

l'avertissement notifié par courrier du 08 septembre 2022 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1], au titre des anomalies de cumul d'actes techniques et de consultation sur la période

l'avertissement notifié par courrier du 08 septembre 2022 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1], au titre des anomalies de cumul d'actes techniques et de consultation

de l'Isère, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la clinique des

de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour mise en vente de substances toxiques pour animaux et complicité de falsification

La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

Un tableau de 194 pages récapitulant ces anomalies était joint à cette lettre qui laissait à la société HAD un délai de deux mois pour présenter ses observations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le 20 août 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé

le sens et la portée des textes visés au moyen" ; Attendu qu'Alain Y..., négociant en bestiaux, mis en examen le 26 novembre 1997 pour avoir notamment destiné aux échanges intracommunautaires des animaux

humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ;