X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui l'a débouté de sa demande, de l'avoir condamné à une amende civile , alors, selon le moyen : 1 / que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2001, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 francs d'amende

[S] de l'amende douanière à laquelle ils ont été condamnés par le jugement correctionnel du 12 février 1999, ne saurait interrompre la prescription de l'action en recouvrement de cette amende douanière

correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation, après ajournement, a condamné la première à 20 000 euros d'amende

et à Mme Y... et à payer une amende civile, alors, selon le moyen, qu'une partie ne peut être condamnée au paiement d'une amende civile que s'il est constaté que le droit d'ester en justice a pu dégénérer

Les premiers juges l'ont déclaré coupable, l'ont condamné à 400 euros d'amende avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils. 4.

Le 18 septembre 2020, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné à 8 000 euros d'amende avec sursis. 5. M.

de 200 000 francs et de 100 000 francs en tant qu'auteur principal et complice, le montant des amendes prononcées excédait le montant de l'amende maximum de 120 000 francs de sorte que la décision n'est

et à deux ans d'inéligibilité, la seconde, du chef de recel, à cent mille francs CFP d'amende.

cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende

, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs à quatre amendes de 3 600 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.

juillet 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension de son permis de conduire, défaut d'assurance et défaut de visite technique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes

Cette juridiction les a déclarés coupables et condamnés, le premier à trois amendes de 150 euros et la seconde à trois amendes de 675 euros. 4.

les stupéfiants, a condamné, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 1 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et le second à 2 ans d'emprisonnement, et a prononcé à leur encontre des amendes

Christian, prévenu, - La société CREDIT DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 mars 2001, qui a condamné le premier à 841 amendes

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 22 mai 2019, qui pour violences aggravées, l'a condamné à quatre vingt dix jours-amende à 15 euros.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Pour condamner le prévenu à 250 000 euros d'amende, l'arrêt constate que celui-ci est marié, père de deux enfants et exerce la profession de chirurgien-dentiste au Luxembourg. 8.