AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617939
9 juillet 1980
9 juillet 1980
PRECITE ; SUR LES INDEMNITES DE DECOUCHER ET DE REPAS PERCUES EN 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1O LES ALLOCATIONS
Source officiellePage 13 sur 12052
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624273
22 juin 1988
22 juin 1988
déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations
Source officielle