Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 3 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612991
- Date
- 3 octobre 1973
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnité "pour travaux géographiques" versée aux militaires employés aux travaux géographiques dans les territoires et départements d'outre-mer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 3 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612991
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel