Le 26 décembre 2020, elle a sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

X..., la décision en date du 14 novembre 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a déclaré irrecevable la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M.

temporaire d'invalidité, d'enjoindre à l'administration de lui allouer l'allocation temporaire d'activité et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

temporaire d'invalidité, que l'incapacité résultant d'un premier accident de service subi en qualité de militaire ne soit pas prise en compte pour le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

temporaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de lui verser une allocation temporaire d'invalidité de 10%.

Par arrêté du 13 mai 2019, une allocation temporaire d'invalidité lui a été attribuée pour la période du 3 mars 2008 au 2 mars 2013 sur le fondement d'un taux d'invalidité de 32%. M.

Elle fait valoir que : - Mme B, qui perçoit à la date de son recours l'allocation temporaire d'invalidité au taux de 14 %, ainsi que ses droits à pension, et est mariée sous le régime de la communauté

refusé à Mme X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au motif que sa demande avait été présentée le 23 mai 1984, après l'expiration du délai prévu par l'article 1er modifié du décret

temporaire d'invalidité.

La commission de réforme a ensuite rendu, le 16 mai 2019, un avis favorable à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à Mme A.

Aux termes de l’article 1er de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : « L'allocation temporaire d'invalidité (…) est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité

TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; 2.

partielle imputable à ses accidents de service ; 3°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de lui octroyer le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité pour la période du 15 février

D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DE L'AGENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EST REVISEE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.417-7 du code des communes : "L'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux

A l'occasion de la révision quinquennale de son allocation temporaire d'invalidité, M. A a fait l'objet d'une expertise médicale le 3 mai 2019.

temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont elle a été victime le 17 septembre 1981 alors qu'agent d'exploitation des postes, elle exerçait les fonctions d'animatrice au centre de vacances des

En ce qui concerne la demande tendant au versement d'une provision au titre de l'allocation temporaire d'invalidité : 2.