Cet indu est fondé sur la déclaration incomplète des allocations chômage perçues par la requérante.

octobre 2025 par laquelle France Travail Grand Est l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois à compter du 30 octobre 2025 avec suppression totale et définitive des allocations

constater que les frais et dépens d'instance avancés par chacune des parties resteront à leur charge respective ; - infirmer le jugement ayant condamné la société à rembourser à pôle emploi les allocations

Gherbi, apprécié de lui pour ses qualités professionnelles, et qu'il n'ignorait pas que celui-ci bénéficiait d'allocations chômage ; qu'il a admis que depuis peu, M. X...

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de régulariser son attestation d’employeur destinée à France Travail afin de permettre l’ouverture de ses droits aux allocations

alors applicables ne permettaient pas d'affecter les cotisations prélevées sur ses allocations de chômage à la revalorisation de sa retraite complémentaire, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Cédric X... ne possédait certes aucun patrimoine immobilier et ne percevait que des allocations chômage de 775 € ; que le but du rachat du fonds de commerce était précisément de dégager des bénéfices pour

La caisse fait valoir que ce dernier a déclaré avoir reçu 6.200,18 euros d’allocations chômage versées par pôle emploi et 746 euros au titre du forfait logement, ce qui donne une somme de 6.946,18 euros

X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la défense de sa demande de recours gracieux tendant à bénéficier d'indemnités au titre de l'allocation chômage

paie de mai 2021 rectifiée ; -elle est parent isolé avec un enfant de 17 ans, ses revenus sont les seuls du foyer et toute la famille se retrouve lésée par la privation d'un calcul juste de son allocation

brutales et vexatoires du licenciement d'un montant de 5 000 euros nets ; de sa demande visant à ce qu'il soit ordonné à la société [1] de rembourser à Pôle emploi (aujourd'hui France travail) les allocations

l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations

[C] avait alterné des périodes où il se déclarait salarié des sociétés dont il était le véritable gérant de fait, puis se licenciait afin de tromper Pôle emploi pour le conduire à lui verser des allocations

suspension de l’exécution de la décision du 14 janvier 2026 par laquelle France Travail a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre la décision du 17 octobre 2025 lui ayant notifié un trop-perçu d’allocations

soutient que : -la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que malgré ses démarches, son titre de séjour est expiré depuis le 1er octobre 2025 et qu’elle ne peut pas travailler ni percevoir ses allocations

Au vu de la décision de la Commission de Surendettement du 27 octobre 2025, les ressources de Madame [Y] [U] sont constituées des allocations chômage pour un montant de 580 € et du RSA pour un montant

A et, d'autre part, à une erreur informatique ayant modifié les allocations chômage déclarées par Mme A, prises à tort pour un montant nul.

Elle soutient que : - elle a perçu 1 200 euros de revenus et son conjoint 1 100 euros d'allocations chômage ; son emploi n'est pas stable ; le foyer supporte 1 882 euros de charges mensuelles ; il doit