et des résidences de fonction, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que l'acte de la fonction ou facilité par la fonction pour lequel l'avantage a été sollicité ou agréé

collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ; que selon l'article L.412-49 du Code des communes, les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés

cession à un tiers par un entrepreneur d'une créance correspondant au prix de travaux sous-traités à moins qu'il n'ait obtenu au préalable la caution personnelle et solidaire d'un établissement de crédit agréé

qui refusait sa garantie, au motif qu'une clause de la police souscrite par [Z] [K] excluait la couverture des sinistres résultant de la pratique, non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé

n'ont pas été démenties par les juges d'appel que Jean-Georges A... puis à partir du 16 septembre 1974 son fils Michel A..., président-directeur général de la SA Jean-Georges A..., commissionnaires agréés

de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; " 4/ alors que la circonstance que le droit de chasse a été apporté à l'association communale de chasse agréée

, a privé sa décision de motifs ; 2 )"alors que Raymond Y... et Jean-Claude X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que c'était la société AGRI-CONSEIL, qui entendait diversifier ses activités

Sur le pourvoi formé par la société Dormex, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de l'Union syndicale de l'agro-alimentaire

B..., expert agréé par la Cour de cassation, qui concluait, selon les ordres litigieux, tantôt que leur "signature apparaît être une imitation, le tracé présentant des anomalies" tantôt qu'"il s'agit de

d'eau et d'électricité des bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, dont la construction ou la transformation n'a pas été autorisée ou agréée

journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal affecté au risque « incapacité-invalidité », alors, selon le moyen, que sauf convention collective étendue ou accord conventionnel agréé

journalières de sécurité sociale, au prorata du financement patronal affecté au risque « incapacité -invalidité », alors, selon le moyen, que sauf convention collective étendue ou accord conventionnel agréé

tous lieux à l'encontre de tous prestataires de service public, et n'étant pas de nature à justifier en l'espèce d'un risque grave tel qu'allégué. 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés

En cas de cession du stock sous le régime de la suspension à un autre opérateur agréé, le liquidateur sera invité à justifier de leur cession en droits suspendus.

à la société "des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief puisqu'ayant abouti à la décision de prise en charge, que notamment la société n'a pas eu connaissance des concluions du médecin agréé

d'ordre ou d'un maître d'ouvrage n'est pas contractuellement lié à ce dernier; que dès lors, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage n'est tenu, vis-à-vis du sous-traitant de son contractant, fût-il agréé

Elle précise avoir travaillé pendant plusieurs années auprès d'un traducteur interprète agréé auprès d'une autre juridiction d'appel. Réponse de la Cour 4.