. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée (.

mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : / 1° L'agent

B est un agent titulaire et non pas contractuel ; - la mesure sollicitée est nécessaire à la sauvegarde de ses droits statutaires.

aux fonctions de professeur principal ; il y a en outre un intérêt public à ne pas exécuter la décision en litige dès lors qu’une personne contractuelle est recrutée sur le poste alors que lui-même, agent

destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sous forme de points personnels, sans limitation, en sus du coefficient de base » et précise, en son article 22, que « l'agent

subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d’Etat les questions relatives à la qualification de revenus de remplacement des sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents

derniers arrêtés nominatifs des régimes indemnitaires mensuels de Messieurs X, X, X et de Madame X ; 3) la liste des arrêtés d'attribution nominatifs des régimes indemnitaires mensuels de tous les agents

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1986) qu'embauchée le 11 mars 1985, pour pallier l'absence d'un agent

Le litige porte sur le recrutement d'un agent contractuel par le CROUS de Grenoble en lieu et place d'un des lauréats du concours inscrit en liste complémentaire ou d'un des agents titulaires inscrits

A...B..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, agent titulaire du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été détaché sur contrat auprès de la direction générale du

mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : / 1° L'agent

juridique au regard du service public que les fonctionnaires, auraient un droit à être rémunérés au même niveau que les agents titulaires et selon des conditions identiques.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE MADAME X..., AGENT

correspond à des frais réels exposés par le salarié ; que tel est le cas de l'indemnisation correspondant à un remboursement forfaitaire de dépenses réellement exposées, versée aux stagiaires comme aux agents

prise en charge, au titre de la législation sur le risque professionnel, des conséquences de l'accident du 5 mars 1984 ; que, pour la couverture de ce risque, les médecins hospitaliers, à l'inverse des agents

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire des hospices civils de Lyon, s'est blessée en descendant de voiture alors que, sur le

En sollicitant l'intervention du tribunal pour examiner sa situation administrative et obtenir une clarification, Mme A, agent titulaire du centre hospitalier de Lannion-Trestel, ne saisit pas la juridiction

conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, selon l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d' autoroutes du 1er juin 1979, les agents