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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cbc9ba5988459c46af4
8 juillet 1997
8 juillet 1997
d'assurances à Mme X..., l'arrêt énonce que celle-ci n'a jamais eu le statut d'agent général d'assurances à défaut de traité de nomination d'agent général stagiaire ou titulaire, aucun traité de cette
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc39
10 octobre 1977
10 octobre 1977
L'AVENIR SUR DES BASES NOUVELLES; QUE, FAISANT VALOIR QUE DUFOUR, BESNARD, TRINSON, GOUJON ET SIGOGNEAU, AGENTS GENERAUX, AVAIENT EN 1969, EN PREVISION DE LEUR DEPART, CONCLU DES CONTRATS "INCENDIE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100605
9 juin 2011
9 juin 2011
général d'assurance sont réputées non écrites ; que, tandis que le statut des agents généraux d'assurances personnes physiques ne met à leur charge qu'une obligation personnelle de non-rétablissement
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4371f
1 juillet 1986
1 juillet 1986
sur les commissions afférentes au portefeuille de leur agence, ensemble l'article L. 520-1 du Code des assurances interdisant aux parties à un contrat d'agent général de renoncer à l'avance à leurs droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200849
24 mai 2012
24 mai 2012
X... , non directement au profit de l'assureur, mais à celui de son agent général, d'autre part, de la remise par l'agent général à son client d'un contrat non signé par le directeur administratif de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100412
9 avril 2014
9 avril 2014
X..., agent général d'assurances par l'entremise duquel M.
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fc0
24 mai 1989
24 mai 1989
X... agent général à Calais, à compter du 1er novembre 1981, en remplacement de l'ancien agent général décédé ; que des facilités de paiement ont été accordées à M.
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43260
22 mai 1985
22 mai 1985
Y..., QUI A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN DEMANDANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 FRANCS
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43461
23 octobre 1985
23 octobre 1985
GENERAUX DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, L'AGENT GENERAL S'OBLIGE A RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION A LA SOCIETE QU'IL REPRESENTE, ET, SI SELON L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, IL BENEFICIE " EN PRINCIPE
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b67
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie Rhin et Moselle a assigné Jean-Pierre X..., son ancien agent général et Mlle Y..., agent général d'autres compagnies, pour les faire
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186df
3 mai 2007
3 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., agent général de la société d'assurances GAN
Source officielle1ère Chambre
642d1461cb8fa004f57da141
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [P] un mandat d'agent général d'assurance dénommé « Traité de nomination d'agent général d'assurance », aux termes duquel ce dernier était chargé d'exercer une activité de distribution d'assurances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100048
17 janvier 2008
17 janvier 2008
X..., agent général d'assurances des sociétés La Providence Vie et La Providence IARD, aux droits desquelles viennent les compagnies AXA France Vie et AXA France IARD, a été révoqué de ses fonctions par
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452eb
3 juillet 1990
3 juillet 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd5b
13 février 1996
13 février 1996
le paiement d'une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances (IARD) homologué par le décret du 5 mars 1949 ; que la compagnie La France s'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100413
24 avril 2013
24 avril 2013
général VIE qu'à compter du 1er avril 2006 ; il résulte des termes de l'article 26 des statuts des agents généraux édictés en 1949 applicable au cas d'espèce que l'agent général d'assurances qui cesse
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007655906
11 mai 1977
11 mai 1977
ET, D'UNE FACON GENERALE DE PRENDRE ET DIFFUSER TOUTE MESURE DE NATURE A PERMETTRE A NOUVEAU AUX AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DE SE FAIRE REMBOURSER LEURS AVANCES EN VERTU DES PROCURATIONS QUI LEUR SONT
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec97c
23 juillet 1974
23 juillet 1974
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fafb
3 octobre 1979
3 octobre 1979
GERANTE SALARIEE DE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES RHONE-ALPES, A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE A ELLE DELIVREE LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c40
18 janvier 1983
18 janvier 1983
PERMETTAIT, MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DE CONVERTIR SON PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL EN PORTEFEUILLE DE COURTAGE ; QU'EN FEVRIER 1967, M X...
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