AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd58014677422396
27 avril 2000
27 avril 2000
les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450241.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le certificat produit par la collectivité de Saint-Barthélemy pour justifier de l'affichage en mairie de la demande de
Source officielle