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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422396

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

Source officielle

Page 13 sur 466

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450241.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si le certificat produit par la collectivité de Saint-Barthélemy pour justifier de l'affichage en mairie de la demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502950_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504821_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602199_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ils précisent que « deux affiches ont été apposées en dehors du panneau d'affichage réglementaire » dans la mesure où, d’une part, « une première affiche a été installée dans le hall d'entrée de l'école

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901123_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Outre, la mise en place de ce registre, un local ainsi qu'un tableau d'affichage ont été mis à la disposition des délégués du personnel.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427003

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732c

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2416494_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Toutefois, d’une part, il ressort des mentions du panneau d’affichage que les surfaces de terrain et des démolitions affichées, soit respectivement 2 863 m2 et 2 071,6 m2, correspondaient bien à celles

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423036

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

prétendument irrégulier ; "alors que, si l'employeur ne peut procéder au retrait d'un affichage abusif de sa propre autorité mais doit saisir le juge à cette fin, il en est autrement lorsque cet affichage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302456_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les mairies et à l'insertion de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. 5.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204733_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01247_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées () ". 3.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc2b

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

collective appliquée à l'entreprise n'est pas fondé à se prévaloir ultérieurement de l'application d'une convention collective ou d'un accord collectif ; que tout en constatant que l'entreprise avait affiché

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TA

6ème Chambre

DTA_2303931_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le 6 mai 2020, les services de l’inspection du travail l’ont interrogée sur son organisation du temps de travail.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500338_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge devant ensuite apprécier la continuité de l'affichage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02036_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article R. 153-21 du même code dispose que : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02339_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article R. 153-21 du même code dispose que : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681898

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

Requête de la société anonyme Affichage niçois, et de la société anonyme Affichage Giraudy, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1979 du tribunal administratif de Nice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102933_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

Source officielle