résultait du fait que l'exploitation commune avait continué pendant toute la procédure de divorce qui a duré plus de cinq ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à démontrer l'existence d'une affectio

. - qu'il n'existe pas de juste motif permettant le retrait de l'intimé, puisque si la mésentente entre associés entraînant la perte de l'affectio societatis peut constituer un juste motif de retrait d'un

PERE A SES DEUX FILS, ET DE LA CONSTITUTION ENTRE CEUX-CI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRECITEE), SANS RELEVER POUR AUTANT LES ELEMENTS LEGAUX CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE, A SAVOIR : L'AFFECTIO

eux d'une société créée de fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'existence d'une société de fait suppose, outre l'existence d'apports et la participation aux bénéfices et aux pertes, l'affectio

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le recours à un motif d'ordre général constitue un défaut de motifs, d'où il suit que la cour d'appel, en se bornant à retenir l'existence de l'affectio

agricoles, exploitées de façon distincte et autonome ; qu'en refusant de prononcer la dissolution du GAEC [I] Henry et fils, quand elle constatait que la mésentente entre ses associés, ayant perdu tout affectio

Ce courrier détaillait les griefs reprochés à l'appelant concernant les difficultés rencontrées au sein de la société, à savoir un défaut d'affectio societatis manifesté par la demande de remboursement

L'affectio societatis reposant spécialement sur un accord permanent quant à ces points, les actionnaires du groupe B et A ne sauraient envisager de continuer à administrer conjointement au travers

accordé par un arrêté préfectoral du 27 janvier 1988 précisant que la construction était de type V individuel d'une surface habitable de 91 m pour un ménage de 2 personnes, ne révélait pas à la fois l'affectio

Paul X... et la SARL MURTOLI de leur demande tendant à constater la nullité de la SCI B... faute d'affectio societatis et pour fictivité et par voie de conséquence de dire que la SCI B... est irrecevable

de fait ; qu'en application des articles 1832 et 1873 du code civil, l'existence d'une société créée de fait suppose que soient réunis les éléments constitutifs du contrat de société, à savoir un affectio

exploitations agricoles, les prive de toute influence, et que les statuts et règlements intérieurs du groupe Elnor qu'ils n'ont pas acceptés leur sont imposés ; que l'arrêt attaqué énonce encore que l'affectio

Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [I] sollicite du tribunal de : * Juger l'absence d'affectio societatis ; * Juger l'atteinte subséquente à l'intérêt social de la société FUN HIGHLAND ; EN

situation a été régularisée en conséquence de la modification de l'objet social à l'occasion de l'assemblée générale du 20 juin 2012; Attendu que la société HFS se prévaut également de la perte de l'affectio

par un contrat de location de clientèle, de Madame C... d' exercer de manière indépendante, il ne parait plus envisageable de continuer à développer cette société en raison de la disparition de l' affectio

X... faisait valoir que, en application de l'article 1832 du Code civil, les différents éléments nécessaires à la constitution d'une nouvelle société ¿ apport, vocation aux résultats, affectio societatis

paralysant son fonctionnement ; en ce qui concerne la mésentente entre les associés, elle doit entraîner une paralysie de la société pour voir prononcer sa dissolution ; de même, la disparition de l'affectio

civil ; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché avant de se prononcer sur l'existence d'une société de fait si'il y avait eu apports, partage des bénéfices, contribution aux pertes et surtout affectio