le service vérificateur a relevé que les travaux ont conduit à la création de six appartements en duplex par aménagement de combles et greniers et d'un appartement de 56 m² dans un local auparavant affecté

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune

l'avenant du 1er octobre 2005 lui attribue un secteur géographique déterminé et non une catégorie de clientèle et qu'il faut distinguer la responsabilité du suivi de cette catégorie de clientèle de son affectation

et du syndic, à effectuer le changement d'affectation des locaux commerciaux en locaux d'habitation, sous réserve d'une modification de la répartition des charges prenant en considération ledit changement

de soumettre l'activité de vente à distance et de livraison de boissons à domicile, d'une part, à une autorisation administrative et, d'autre part, à la condition d'exploiter une surface physique commerciale

au budget annexe des prestations sociales agricoles, de sorte qu'à ce titre elle constitue une ressource de l'Etat, de nature fiscale, indépendamment de l'affectation qui lui est ultérieurement donnée

à la rubrique " destination des lieux " que " Sous réserve des dispositions du code de commerce concernant la déspécialisation, les biens faisant l'objet du présent bail devront être exclusivement affectés

B... exerce ses fonctions dans l’enceinte de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, en qualité d’agent commercial affecté au fret au sein d’une société de transport aérien.

Par courrier recommandé du 06 septembre 2023, la société [5] proposait à Monsieur [F] [T] de lui accorder un geste commercial sur la somme de 2.369,81 euros correspondant au montant des commissions versées

Pour caractériser le secteur géographique, elle expose que dès qu'un bien immobilier entrait à l'agence sur l'une des 9 communes qui lui étaient attribuées, il lui était affecté, ce système d'affectation

constater qu'ont été louées : au rez-de-chaussée : deux boutiques et une réserve ; au premier étage : une réserve et un studio ; qu'au chapitre destination, il était stipulé que le bien loué devait être affecté

Ils ne démontrent toutefois pas le caractère spécial de leurs préjudices, dès lors que le relèvement des seuils de certification des comptes des sociétés commerciales affecte l'ensemble des personnes physiques

par la société et assurera notamment la permanence sur les bureaux de vente de la société, selon les instructions données par la direction, et stipule que le salarié est susceptible d'être affecté à la

au budget annexe des prestations sociales agricoles, de sorte qu'à ce titre elle constitue une ressource de l'Etat, de nature fiscale, indépendamment de l'affectation qui lui est ultérieurement donnée

Elles soutiennent qu'il y a lieu de mettre en cause la SCI Micant en sa qualité de propriétaire du local commercial objet de la présente expertise.

aujourd'hui définitif, les héritiers X... se fondant d'ailleurs sur ce caractère définitif pour estimer qu'il a été définitivement jugé que le syndicat est entièrement responsable des désordres ayant affecté

A la suite d’un dégât des eaux ayant affecté les lieux loués en juillet 2022, le bailleur a consenti à sa locataire une réduction de loyer de 30 % jusqu’à réparation complète des désordres.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2007), que Mme X... a, le 30 avril 1997, été engagée par la société FMN Factoring, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Fortis commercial