était de nature à empêcher leur compensation, sans examiner concrètement si la convertibilité de ces devises ne les rendait pas fongibles au sens de l'article 1291 du Code civil, la cour d'appel, par adoption

rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale sert à individualiser une personne morale considérée dans l'ensemble de sa vie et de ses activités et s'acquiert par l'adoption

a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle la direction des services fiscaux de Seine-Maritime lui a notifié un redressement en matière de droit de bail et de taxe additionnelle

du plan de redressement à intervenir, et les douze autres à terme annuel échu dont le dernier à la treizième date anniversaire du Jugement d'adoption.

Les époux [E], en tant que représentants légaux de leur fille adoptive mineure, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation et le moyen additionnel annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

devant les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'adoption

trouve "peut être" sa raison dans la méconnaissance des droits qui pourraient lui être reconnus par le juge aux affaires familiales s'il en faisait la demande, la cour d'appel s'est prononcée par l'adoption

conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies ; qu'en considérant que les parties ne lui apportaient pas les éléments lui permettant de vérifier les conditions d'adoption

document contenant des dispositions qui écartaient expressément le personnel commercial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la demande formée par les salariés, postérieurement à l'adoption

Y..., en qualité d'administrateur judiciaire s'en étaient rapportés à justice sur le mérite de l'appel valaient adoption des prétentions de la société qui dès lors demeurait recevable à intervenir pour

que des jugements ayant prononcé la résolution des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption

que des jugements ayant prononcé la résolution des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption

que des jugements ayant prononcé la résolution des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption

I..., l'arrêt retient qu'il n'y a en l'état aucune masse successorale à partager par l'effet de l'adoption par B...

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

aux héritiers, sauf dans l'hypothèse où l'adoptant a recueilli l'enfant en vue de son adoption ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ces moyens relevés d'office, la cour

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales