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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
637dc8b014982305d4c2033e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ce sont ses parents, jusqu'à sa majorité qui, sous le contrôle du juge des tutelles ont exercé l'administration légale pure et simple de ses biens.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
provisoire concernant un enfant dont les parents sont, en raison de leur incapacité, absence, éloignement ou de toute autre cause hors d'état de manifester leur volonté pour poursuivre l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
J C, agissant tant en son nom propre et qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, D C, M.
Source officielle1ère Chambre
62590bd42d8c815f84f1b4a0
12 avril 2022
12 avril 2022
valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784014862d2403a05e64
11 septembre 2018
11 septembre 2018
X... sous administration légale de leur mère Madame I..., demandent à la cour l'infirmation du jugement, voir dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et rappeler
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d6
31 mars 2008
31 mars 2008
agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses enfants mineurs, Elora Y..., née le 20 mars 2000 à PAU, et Florian Y... né le 3 janvier 2002 à PAU, placés sous l'administration légale
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb6458
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par décision du 27 avril 2022, l’administration fiscale a rejeté cette demande. Par acte du 23 juin 2022, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635deb683f470e3416dc60
25 mai 2010
25 mai 2010
[B] [G], avec lequel elle avait eu deux enfants, [H] et [X] [G], il n' a appelé que les mineurs [G] aux opérations de succession, alors sous l'administration légale de leur père, lesquels ont reçu dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159f
15 mai 2014
15 mai 2014
ayant son siège 47 rue de Monceau-75008 PARIS et SAS MARGAUX DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 47 rue de Monceau-75008 PARIS 08 Représentées toutes
Source officielleJLD
69d3fd1bcdc6046d47541ee0
5 avril 2026
5 avril 2026
le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
69d3fd22cdc6046d47541f6e
5 avril 2026
5 avril 2026
le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 3] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
69d3fd2ccdc6046d47542017
4 avril 2026
4 avril 2026
le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 2] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
69d3fd44cdc6046d475421ac
4 avril 2026
4 avril 2026
le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 3] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
69d3fd5acdc6046d47542311
4 avril 2026
4 avril 2026
le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
68e55d650e2901d10fa3aba9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
68e55d680e2901d10fa3abf1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
68e55d6a0e2901d10fa3ac62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
68e7a4e8033cf481c39a2d6d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
68e7a52e033cf481c39a4404
8 octobre 2025
8 octobre 2025
homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
Source officielleJLD
68e7a53a033cf481c39a4865
8 octobre 2025
8 octobre 2025
homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration
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