des douanes, qu'elle n'était pas titulaire d'un droit à revendiquer la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

Un mémoire a été produit pour l'administration des douanes.

Le tribunal correctionnel a annulé la procédure et relaxé les prévenus considérant que l'administration des douanes avait fait preuve de déloyauté. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2022), le 26 février 2022, l'administration des douanes a procédé au contrôle du navire de commerce « Baltic leader », battant pavillon russe. 2.

À l'intérieur de ce sac, les douaniers ont découvert 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé. 4. L'administration des douanes a relevé à l'encontre de M.

X... a révoqué son engagement de caution ; que le 24 avril 1997, la banque a, en sa qualité de caution, réglé à l'administration des douanes une somme correspondant à des droits et taxes non acquittés

en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable ; que, pour exclure toute erreur de l'administration des douanes, la

BRUNETON, de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

recherche et d'enquête douanière constitue un service différent des onze directions inter-régionales dont les directeurs n'ont pas qualité pour représenter l'administration des Douanes devant les tribunaux

prescription de l'action des services des Douanes par jugement du 6 janvier 1998 ; que l'administration des Douanes a interjeté appel ; que, par arrêt du 11 juin 1999, la cour d'appel de Versailles

369-4 et 377 bis du Code des douanes, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'administration des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement

Monique, veuve Z..., MURCIA Espérance, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1989, qui, dans les poursuites exercées contre elles par l'administration

d'ANDERNOS LES BAINS, qui constitue une exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 74 du Code de procédure civile ; ALORS QUE le non-respect par l'Administration des douanes

L'administration des douanes a rejeté ces demandes et la société Mavic l'a assignée en vue d'obtenir ces remboursements. 4.

C..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et les conclusions de M.

La société Wirquin a assigné l'administration des douanes en vue d'obtenir ce remboursement ainsi que l'annulation de l'AMR.

du biogaz de plus de 75 %, au lieu de 7 euros la tonne pour les déchets stockés et traités selon la méthode du bioréacteur à laquelle répondait ladite installation, la société Coved a adressé à l'administration

Le 6 mai 2019, l'administration des douanes a fait citer M.