Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 720 résultats pour « action individuelle des actionnaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 720 résultats pour « action individuelle des actionnaires »
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Article 321-116
La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse
Article L214-190-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
En cas de manquement à l'obligation déclarative prévue au deuxième alinéa, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article L22-10-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.
Article R766-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26
-Les dépenses du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par : 1° La prise en charge d'une partie des cotisations des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5 ; 2° Les secours individuels accordés en application du
Article L227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41
aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires
Article L119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 52
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38
A ce titre : 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant
Article Annexe art. 28
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
Article L247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue, en application de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle détient dans la société par actions
Article 2
interrégional des services pénitentiaires conformément à la politique ministérielle de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles
Article 2
La sous-direction du personnel est chargée de gérer les carrières individuelles des personnels des services et organismes rattachés aux services généraux du Premier ministre.
Article 1
Les professeurs d'enseignement général de collège participent aux actions de formation dans les collèges, principalement en assurant un service d'enseignement. Ils assurent normalement ce service d'enseignement dans deux disciplines.
Article L1621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 48
Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires qui les organisent.
Article L225-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 49
Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs
Article 422-4
Les statuts de la SICAV sont signés par les premiers actionnaires soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
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