[V], la première en sa qualité de dirigeante de droit, le second en sa qualité de dirigeant de fait, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif tendant à les voir solidairement condamner à

en actions pour 12 M€, et un remboursement de créance à hauteur de 13 M€.

à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre du président et des dirigeants de la société par actions simplifiée ; que pour tenter de contourner cette règle, Soper, après

prêtée à Mme [R] en vertu du contrat de prêt de consommation du 10 novembre 2005 dans le registre des mouvements de titres et les fiches individuelles d'actionnaires de [F] par débit du compte d'actionnaire

réalisé, soit 179 781,88 €, une insuffisance d'actif d'un montant de 674 928,88€ ; qu'il convient de rappeler que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants de la

FAITS ET PROCÉDURE Par actes sous seing privé de cession d'actions en date des 10 novembre 2011 et 7 décembre 2011, les actionnaires de la société d'expertise - comptable Afer SA - Monsieur [C] [L],

  Il précisait en outre que le conseil d'administration provisoire de la société disposerait librement des actions qui ne seraient pas achetées par les anciens actionnaires.

et des actionnaires sur le marché.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 septembre 2022, le 5 juillet 2024 et le 8 août 2024, la société par actions simplifiée à actionnaire unique (SASU) Vivauto

Trois offres de reprise ont été présentées dont l'une émanait de la société Arcole Industries, actionnaire principal de la société Mory Ducros.

. - Mademoiselle Elise Y... toutes trois domiciliées 15, rue d'Austerlitz - 67000 STRASBOURG - L'association ADAM, Association pour la défense des Actionnaires Minoritaires, sise 2, rue des Bois, à CHANDELLES

. - Mademoiselle Elise Y... toutes trois domiciliées 15, rue d'Austerlitz - 67000 STRASBOURG - L'association ADAM, Association pour la défense des Actionnaires Minoritaires, sise 2, rue des Bois, à CHANDELLES

. - Mademoiselle Elise Y... toutes trois domiciliées 15, rue d'Austerlitz - 67000 STRASBOURG - L'association ADAM, Association pour la défense des Actionnaires Minoritaires, sise 2, rue des Bois, à CHANDELLES

Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

ou d'achat d'actions, dont il s'inspire, il ne nécessite de la part de ses bénéficiaires aucune sortie de fonds.

    À des dates différentes, les requérants achetèrent des actions d’OTS (voir l’annexe). Les trois premiers requérants devinrent ainsi actionnaires majoritaires d’OTS.

être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions

du chef des délits d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, recel de faux et usage de faux ; "aux motifs que, selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action