Y... en nullité ou en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen :

X... a assigné le garage par acte du 27 juin 1984, en résolution de la vente pour vices rédhibitoires ; Attendu que, pour déclarer l'action en résolution de la vente irrecevable comme tardive, l'arrêt

X... en résolution du contrat ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 1er décembre 1993) l'a débouté de sa demande ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande

X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à la société Groupe VCP ; que le prix de vente n'ayant pas été intégralement payé, le liquidateur de cette société a engagé une action en résolution

SES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS AYANT, MALGRE PLUSIEURS MANQUEMENTS DU PRENEUR, CONSENTI A CE DERNIER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN 1963 ET AYANT ABANDONNE UNE ACTION

MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'Y RENONCER; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION

X... a engagé une action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et demandé des dommages-intérêts à la SEMAC, laquelle a appelé en garantie le fabricant, la société Feminia

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 29 avril 1999 qui a déclaré irrecevable comme tardive son action en résolution de la vente d'une motocyclette ; Attendu

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Metz, 6 mars 1996) qui a déclaré irrecevable son action en résolution de la vente d'un véhicule ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée, que l'action

parfaitement que tout projet de construction entraînant un changement d'affectation du sol risquait de se heurter à un refus de délivrance du permis de construire, a pu déduire de ces seuls motifs que l'action

A, LE 26 JUIN 1978, FORME CONTRE LA SOCIETE TRANSON ISORE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X...

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A LA RESOLUTION

UNILATERALEMENT LE CONTRAT, COMME L'A ADMIS A TORT LA COUR D'APPEL; QUE DE TOUTE FACON L'ARRET DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT QUE LES DEMANDES RECIPROQUES DES PARTIES CONSTITUAIENT DES ACTIONS

Moyens produits par la SCP Boulloche (ex charge n° 52), avocat aux Conseils, pour Mme [R] Premier moyen de cassation Mme [X] [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action

commissaires-priseurs associés, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une révélation du nom du vendeur, le commissaire-priseur doit assumer toutes les obligations de celui-ci, et qu'en déclarant l'action

R... pour intenter l'action en résolution, sans ne s'être jamais manifesté auprès de sa succession, que l'emprunt contracté par la SCI est soldé et qu'il ne justifie pas avoir réglé, en tant que caution

ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant G... l'exercer ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en résolution du bail et des actes