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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372093cd580146773ebdbc
20 novembre 1975
20 novembre 1975
PAS DE L'ACCORD PRETENDUMENT OBTENU DE LA CAISSE, QUE LES LETTRES EMANANT DE CELLE-CI N'ETAIENT RELATIVES QU'A LA GARANTIE DE SES CREANCES ET N'AVAIENT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ACTION
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdca
26 juin 1980
26 juin 1980
QUE LE LIEN ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ETAIT ETABLI, ALORS QUE LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EST LIMITE AU REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT VERSE
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48557
4 février 2003
4 février 2003
, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action
Source officielleciv1
60794c489ba5988459c45264
6 juin 1990
6 juin 1990
foyer de ses deux oncles, Gérard et Philippe Y..., assurés de la CRAMA, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cet assureur, qui avait payé l'indemnité réparant le dommage, n'avait pas d'action
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55af4
3 décembre 1975
3 décembre 1975
L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 EST PARFAITEMENT CLAIR ET PRECIS; QU'IL ADMET, DE PLEIN DROIT, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE ACTION
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f40
21 octobre 1992
21 octobre 1992
délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Pum fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 10 février 1989) de l'avoir déboutée de son action
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d77
8 juillet 1998
8 juillet 1998
préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation; que l'employeur, qui conteste l'usage du temps ainsi alloué, peut saisir la juridiction compétente d'une action
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd9
28 février 1973
28 février 1973
SOMME DE 1279,20 FRANCS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACTION
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477b5
12 octobre 2000
12 octobre 2000
X..., en a demandé le remboursement ; que l'arrêt a dit que cette mise à la retraite anticipée était imputable pour 2/3 à l'accident ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir, après évaluation
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fed0
22 octobre 1980
22 octobre 1980
QUE LA MUTUALITE ARTISANALE QUI, SUR LE VU DE L'ACCORD INITIAL, AVAIT REGLE LES FRAIS DU SEJOUR EN CLINIQUE DE SON ADHERENT FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52678
10 octobre 1996
10 octobre 1996
X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale énonce que " l'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux
Source officiellesoc
ée par la caisse d'allocations familialesc/M. X
613723bccd5801467740d7c2
12 juillet 2001
12 juillet 2001
articles L. 553-1, L. 831-1 et R. 831 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e8b
3 février 1971
3 février 1971
1964 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EXERCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE SECURITE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200565
5 avril 2012
5 avril 2012
des cotisations sociales qu'elle a versées en 1996 ; que selon l'article L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale, les actions en remboursement se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6688377f342d338c20d2cc23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il conclut, alors que le point de départ de la prescription de cinq ans d’une action en remboursement d’un prêt se situe au terme convenu, que l’action est prescrite depuis le dimanche 26 septembre 2021
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201581
10 octobre 2013
10 octobre 2013
versement de cotisations indues ; qu'au cas présent, les recours formés à l'encontre des décisions de la CRAM, devenue CARSAT Rhône-Alpes, entre 1999 et 2007 avaient interrompu la prescription de l'action
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002645_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 du même décret : " Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation. / L'action en remboursement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201424
22 novembre 2018
22 novembre 2018
que tant les établissements publics, comme l'APHP, que l'assureur, à qui a été confié la gestion d'un régime maladie invalidité décès d'agents de la fonction publique hospitalière, ne disposent d'une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101077
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Z..., l'arrêt attaqué retient que celle ci n'exerce pas un acte d'administration sur un bien indivis, mais exerce une action en remboursement d'un excédent d'honoraires et de débours, alors qu'elle était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00155
12 janvier 2012
12 janvier 2012
X... établissant une fausse déclaration ou une fraude qui lui soit imputable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le délai de prescription de l'action en remboursement des
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