A INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE ; QUE SA FEMME A CONCLU RECONVENTIONNELLEMENT AUX MEMES FINS ET OBTENU UN JUGEMENT DU 16 MARS 1972 ORDONNANT UNE ENQUETE ; QUE, C...

, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la poursuite qu'elle constatait de "relations conjugales apparemment correctes" pendant de nombreuses années après les faits invoqués comme cause de divorce

a été présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce est jugée conformément à la loi ancienne ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour condamner M.

autres demandes des parties soit a sursis à statuer, soit les a rejetés ; Attendu qu'il résulte des productions que Mme Y... est décédée au cours de la procédure devant la Cour de Cassation ; que l'action

    Par jugement du 27 janvier 2004, le tribunal de première instance de Bucarest accueillit l’action de divorce formée par le requérant et prononça son divorce de T.-R.

Hermann Bock, citoyen allemand, qui s'est plaint notamment que la procédure de l'action en divorce intentée par lui ait duré au-delà d'un délai "raisonnable" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art.

1972 ET PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1972, A INFIRME L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X..., DEFENDEUR A L'ACTION

en divorce ; qu'en admettant que cette expression de volonté intervienne postérieurement à l'action en divorce, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la loi danoise ; SECOND MOYEN

PAR LA LOI ; QUE L'EXCEPTION INSTITUEE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES CESSE DE S'APPLIQUER, NOTAMMENT AUX QUESTIONS DE GARDE D'ENFANTS, A PARTIR DU MOMENT OU UNE DECISION JUDICIAIRE REJETANT L'ACTION

Y... et de Mme X..., quand l'action en divorce exercée par celle-ci devant le juge français, saisi sur le fondement de l'article 14 du code civil, était étrangère au litige relatif à cet exercice, la cour

DES INCIDENTS AUXQUELS IL PEUT DONNER LIEU; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, EN DATE DU 28 AVRIL 1961, AVAIT, SUR UNE ACTION

qu'elle a eu un deuxième enfant, né en France le 30 juin 2002, pour lequel elle a entrepris des démarches en vue de sa reconnaissance par son père, de nationalité française ; qu'elle a engagé une action

W... affirme elle-même le 4 mars 2016 que son domicile est à Tahiti et qu'il n'est pas-contesté que Monsieur S...G... a tenu régulièrement informé son épouse de l'action en divorce qu'il menait, il ne

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

RATTACHE D'UNE MANIERE CARACTERISEE AU PAYS DONT LE JUGE A ETE SAISI, ET SI LE CHOIX DE LA JURIDICTION N'A PAS ETE FRAUDULEUX ; ATTENDU QUE MME MARIA F., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A FORME UNE ACTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué

Il lui reprochait d’avoir introduit une action en divorce plutôt qu’une action en révision et confirmation de jugement étranger, laquelle qui introduite par un autre avocat, avait promptement obtenu une

QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LARECONCILIATION ET RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION

Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par Me A... en qualité de sténo-dactylo, est entrée au service de Me Y... le 1er janvier 1985, en qualité de clerc d'avocat ; qu'ayant intenté une action

Y... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps et demandé des dommages-intérêts; que la séparation de corps a été prononcée par un arrêt