Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME DUCROS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 mai 1994, qui l'a déboutée de son action

Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal correctionnel a relaxé la société APC Etanch', déclaré la société Chaudronnerie albanaise coupable de l'infraction poursuivie, et, sur l'action civile, a reçu

A... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité courant à compter de la réalisation du dommage ou de la date

son action irrecevable par application de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle au motif qu'il s'est écoulé plus de cinq ans entre la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier

nombreux actes ayant été accomplis depuis; "alors que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le lendemain le vol du véhicule, comme cela résulte des premières déclarations de sa belle-soeur ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui établissent que la plainte pour vol était mensongère

copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17 rue de la Plaine à Paris 20ème, en annulation des assemblées générales des 18 février 1999 et 12 avril 2001 ; Attendu que pour déclarer

Crim. 23/7/1973 Baudin D 1973, 210) que le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'au moment où les travaux sont achevés (Cass. Crim.

leurs demandes au titre du déroulement de carrière prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de

La société Financière du Grand Comptoir fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir son action en responsabilité à l'encontre de M.

prescrite l'action publique concernant l'établissement de déclarations relativement à la TVA, à l'impôt sur le revenu pour l'année 1986 (BIC et BNC) et la non-tenue des livres comptables pour les années

de toutes ses demandes, fins et conclusions, et ne pouvaient donc être assimilées à une action en justice ; qu'en se fondant néanmoins, pour déclarer recevable l'action de la société Foradour, qui

Z..., il soutient qu'il ne s'agissait que d'une violence légère qui n'a pas pu avoir les conséquences que la victime lui impute ; qu'il résulte des déclarations de Melle A..., confortées par celles de

Par jugement du 7 mars 2014, un tribunal de grande instance a déclaré l'action de M. R... prescrite pour les frais exposés avant le 24 avril 2010 et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. 3.

de culpabilité n'a aucune base légale; "alors d'autre part que, dans ses conclusions, Thierry L... avait fait valoir que, lors de son audition (D. 142), Marie-Claude O... avait déclaré qu'un individu

Y... coupable de fausses déclarations de récolte ; "aux motifs que les inspecteurs de la direction générale des impôts ont constaté des différences importantes dans les quantités reconnues au titre

, financière et économique de la Cour de cassation du 1er février 1994, au motif que l'administration n'exerçait pas le droit de reprise et qu'était applicable en la cause la prescription de l'action en