X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action contre l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les souscripteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Domaine Clarence Dillon, société par actions

peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur ;

La société Generali fait grief à l'arrêt de la condamner, en application du contrat d'assurance souscrit par M.

, alors, selon le moyen, que l'action qui résulte de l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation n'est pas une action en nullité du cautionnement mais une action visant à voir dire que le créancier

X... et son épouse ont souscrit une partie des actions, M. X... en devenant ensuite président et directeur général ; que l'association ACD-Lec a concédé à M.

Y..., qui revendique la qualité de consommateur au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable en l'espèce, maintient que l'action de la banque est prescrite, faute d'action exercée

acquis une propriété immobilière située à Ramatuelle ; que prenant l'engagement de fournir à l'administration, sur sa demande, certaines informations concernant l'immeuble et les associés, la SCI a souscrit

Le Plan Assur Patrimoine souscrit par M.

de ce chef, a déclaré irrecevable car prescrite l'action engagée par l'emprunteur à l'encontre de celle-ci et l'a débouté de sa demande indemnitaire.

[L], qui exerce une activité d'antiquaire brocanteur, a souscrit auprès de l'association du Comité des fêtes, foires et salons de la Rochelle (le Comité) un contrat de location d'emplacement

Z... et la société Segca, courtiers en assurances, ont souscrit une garantie financière à effet au 1er janvier 2004 auprès de la société Covea risks conformément aux dispositions de l'article L. 530-1

est déterminé par la nature de l'action ; qu'en faisant application de la prescription régissant l'exécution des titres exécutoires à l'action engagée par la société Girardet cependant que cette action

limitée (inférieure à 28%) », et ce, grâce à une «Gestion active de l'allocation d'actifs..., Utilisation d'instruments financiers de couverture permettant de réduire l'exposition aux actions, Processus

Y... d'en rapporter la preuve en ce qu'ils devaient conduire à ce qu'il soit privé finalement de la valeur totale des actions souscrites à hauteur de 1 500 000 € ; que les dispositions des articles 1240

" et non souscrit un contrat par ailleurs insuffisamment déterminé en son objet de telle sorte que si ce document était parvenu à la compagnie, il n'aurait pas permis l'établissement d'un contrat en raison

Z... une promesse d'achat, entre le 1er février et le 15 février 1993, des 22 600 actions souscrites par celui-ci, pour un prix minimum égal au prix de souscription augmenté d'un intérêt ; qu'après avoir