X... en paiement du solde au titre de la garantie d'actif net ; que celui-ci a demandé, pour sa part, que la somme de 300 000 francs soit débloquée à son profit et a fait valoir que la garantie d'actif

Il retient ensuite, s'agissant de l'Eurl Priam Hubert, que compte tenu de son actif immobilisé, de ses capitaux propres, du bénéfice réalisé pour l'année 2013, et du fait qu'elle a pour seule dette le

Le 7 janvier 2019, le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la SARL Diapaco et de banqueroute par absence de comptabilité ; "aux motifs que, d'une part, les éléments d'actifs de la SARL Diapaco, qui comprenaient notamment les distributeurs automatiques,

"participait activement à toutes les tâches de manutentions" ou que "M.

Ils ont ensuite été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par détournement d'actif. 4.

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que ce refus dissimule un véritable état de cessation des paiements ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher avec quel actif

lors de l'entrée en fonction de son dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que pour justifier la condamnation du dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de M.

[O] et [N] au préjudice de la société [4] pour avoir fait « procéder à la cession des actifs de ses filiales à un prix notoirement sous-évalué au regard du montant de la rétrocession de ces actifs réalisée

à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales ; qu'en l'espèce, la "convention d'animation" énonçait que "la société mère participe activement à la conduite de la politique

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette Y... coupable de banqueroute par abstention de tenue de comptabilité et détournement ou dissimulation d'actifs

" l'agent doit avoir accompli au moins quinze années de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie actif sans qu'il soit nécessaire que l'agent soit encore dans ces catégories à 55 ans,

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournements d'actifs, a condamné le premier

X... et Mme Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société GIH, pour en déduire qu'une procédure collective d'apurement devait être ouverte à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article L.

sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle des dirigeants aux dettes sociales suppose que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens fasse apparaître une insuffisance d'actif

seul passif ; qu'en se fixant, pour confirmer le jugement d'ouverture de la procédure collective, d'après les déclarations de créance au passif du débiteur sans établir l'existence et le montant de l'actif