- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique

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sont par essence même des actes uniques, la jurisprudence ayant de façon constante rappelé ce principe et son corollaire selon lequel la production par une même personne de plusieurs actes de naissance

"intéresser" est suffisamment imprécis et il ne peut être retenu que cet acte unique intervenu quelques mois avant la rupture du contrat, alors que les relations entre les parties s'étaient détériorées

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. E... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

Selon l'article 23.1 de la NGAP, lorsqu'au cours de son intervention, l'infirmier réalise un acte unique en AMI avec un coefficient inférieur ou égal à 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte

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c'est-à-dire A..., le vendeur, et non pas l'acheteur, qui n'est pas partie au mandat ; "alors que, d'une part, le paiement de la commission à l'agent immobilier ne peut intervenir avant la signature de l'acte

Sur le motif tiré de la facturation de glycémie capillaire associée à une majoration d’acte unique Madame [N] fait valoir qu’il a facturé 1 AMI1 associé à une MAU chez les patients pour lesquels la prescription

service et sans l'autorisation de l'employeur, vers la maison de retraite La Sallette, tenu des propos déplacés à l'encontre de cette dernière, dont le caractère dégradant, humiliant se référant à des actes

partie ' GARANTIES DUES PAR LE VENDEUR', relatif au point de départ des garanties que 'Le point de départ de toutes les garanties sus-visées est constitué par la 'réception des travaux', c'est-à-dire l'acte

Cette pièce n'indique pas à quelle date l'acte de naissance a été dressé.

traité instituant une communauté économique européenne, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication ; Vu la loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte

Or, l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours