mensuelles ; que des échéances étant demeurées impayées, les époux Y... ont fait délivrer le 30 juin 1993 aux époux Z... un commandement de payer visant la clause de déchéance du terme insérée dans l'acte

demande de communication du prix de la cession, réalisée au moyen d'une procédure d'appel d'offres, de la parcelle sous emprise foncière de l’État, section X, numéro de plan X, située au X à Nantes, dont l'acte

par motifs propres et adoptés, que la destination portée au bail cédé aux époux Y... est la boulangerie, mais que les cédants exerçaient en outre l'activité de pâtisserie, qui a été mentionnée dans l'acte

pas accomplie, l'acte est caduc ; qu'en l'espèce, l'acte authentique de vente (p. 22) contenant l'acte de prêt stipule notamment que celui-ci a été conclu « sous condition de justifier avant la signature

du prix était financé par des prêts mis en oeuvre par la société venderesse ; que le 30 janvier 1991 la société Carpi a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'acte

B... en paiement de la clause pénale contractuelle ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme G... , l'arrêt retient qu'à la date butoir prévue dans l'acte de vente pour sa réalisation, la condition

comité de crédit sous réserve de l'acceptation des offres et de la prise de garanties ; que ce courrier a été remis au notaire rédacteur le 9 septembre suivant ; que les vendeurs ont refusé de signer l'acte

notamment de la fiche d'immeuble dressée par le service de la Conservation des hypothèques à Lille figurant en annexe 1 de la commission rogatoire exécutée le 23 avril 197 ; cet état résulte également des actes

[H] les a assignés en régularisation de l'acte de cession de parts, demandant notamment au tribunal de dire qu'à défaut, le jugement tiendra lieu d'acte de vente. 3.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999), que, suivant un acte du 17 mai 1991, les

lieu d'acte de vente. 3.

- que dans l'acte de vente du 31 juillet 2008 d'une maison à rénover sur la parcelle AP n°450 et dont les acquéreurs sont M.

est réputé n'avoir jamais existé, ensemble l'article 1300 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2002) que par arrêt irrévocable du 19 mai 1994, la résolution de la vente

d'une clause de subrogation figurant dans les deux actes de vente, a poursuivi la nullité du bail pour dol ; Attendu que la société FP Invest fait grief à l'arrêt de la déclarer dépourvue de qualité

a délégué pour signer les actes authentiques de vente.

Z... et la Banque populaire Val de France en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., ci-après annexé : Attendu que M.

A... et le Crédit agricole en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A..., ci-après annexé : Attendu que M.

Y..., et la banque populaire Val de France en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., ci-après annexé : Attendu que M.