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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794be89ba5988459c44382
4 mars 1980
4 mars 1980
METROPOLITAINE ET QU'AINSI LA SUCCESSION D'UN MUSULMAN OUVERTE EN FRANCE SERAIT REGIE PAR LE DROIT FRANCAIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVERAIT QUE LA SUCCESSION AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100791
25 juin 2014
25 juin 2014
. ; que le 13 septembre 1993, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Basse-Terre a établi pour chacun d'eux un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels d'Urbain Z.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210313
4 juin 2020
4 juin 2020
R... : selon l'article 730 du code civil, que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; qu'un acte de notoriété dressé à l'étranger, s'il présente certaines conditions d'équivalence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301440
3 décembre 2014
3 décembre 2014
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS « Certes les défendeurs communiquent un acte de notoriété acquisitive établi les 19 avril et. 2 mai 2006 mais cet acte notarié ne saurait restreindre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10045
17 janvier 2018
17 janvier 2018
En application de l'article 730-1 du code civil, André X... est tenu de justifier de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81d4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de décès conformément aux dispositions de l'article 730-1 du code civil lequel supportait nécessairement l'identité du notaire ayant dressé l'acte de notoriété.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300026_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
- l'administration a commis une erreur de droit en refusant d'établir l'acte de cession à leurs seuls noms et en exigeant la production des actes de notoriétés établis après le décès de leurs grands-parents
Source officielle1re chambre 1re section
6032acf8bfe28924900907c1
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Il estime que l'attestation de Maître [P] du 8 juin 2011 et l'acte de notoriété dressé le même jour ne sont pas créateurs de droits étant unilatéraux.
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44353
29 janvier 1980
29 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'IL RESULTE D'ACTES DE NOTORIETE ETABLIS EN EXECUTION D'UN ARRETE DU GOUVERNEUR DES ETABLISSEMENTS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C115003
7 mars 2018
7 mars 2018
En cas de réponse négative, l'impossibilité de délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402bcb
17 juin 1997
17 juin 1997
.; que le divorce des époux M. a été prononcé par jugement du 18 mai 1966; qu'en 1991, les consorts D. ont assigné Yolaine, Raymond et Lucien M. en annulation de l'acte de notoriété, délivré le 22 juin
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd38
24 janvier 1995
24 janvier 1995
la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mme B... ne démontrant pas avoir occupé une partie du terrain avec son ex-mari à partir de 1964, sa demande aux fins de nullité de l'acte
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44ea1
12 juin 1990
12 juin 1990
statué sans avoir constaté que la possession d'état dont se prévalait Mme Y... remontait à sa naissance, qu'elle était continue et exempte de vices ; qu'elle lui reproche aussi de s'être fondée sur un acte
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de cet acte de notoriété datée du 5 juin 2019, un acte de naissance n°1386 établi le 6 juin 2019 par un officier d'état civil de la commune de la ville de Kinshasa- commune de Ndjili, une attestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110455
4 juillet 2018
4 juillet 2018
C... à leur remettre copie des dispositions à peine de mort de Mme Pauline B... et de l'acte de notoriété établi en suite de son décès ; Aux motifs que « vu l'article 1435 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf54beee0f8318b9757f
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il résulte de l'acte de notoriété que M. [Y] [M] n'avait pas d'enfant. Ses héritiers sont ses soeurs, [D], [E] et [O] [M], parties à la présente instance.
Source officielle3e chambre civile
65b3642b1d7564000872dfb2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
semblerait que cette dernière n'a pas d'héritiers car elle n'a pas eu d'enfants et ses deux parents sont décédés Vu le courrier RPVA adressé à Me [D] le 27 septembre 2021 l'invitant à fournir un acte
Source officielleChambre 1
6705967b1296b51ba2bb3286
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[N] [D] de signer les projets d'actes de notoriété établis par le notaire qu'il a contacté, Me [P] [G] et que de ce fait aucune déclaration de succession n'a pu être adressée à la direction générale des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100533
11 mai 2012
11 mai 2012
Patrick X... et Franck X..., aujourd'hui représenté par ses héritiers, Mme Z..., sa veuve, et Mme Vanessa X..., sa fille ; que le 5 juillet 2006 un notaire a dressé un acte de notoriété faisant état de
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d7
16 avril 2025
16 avril 2025
Le 29 janvier 2019, le notaire a dressé un acte de notoriété omettant l'existence de Mme [K], puis il a préparé une déclaration de succession mentionnant MM.
Source officiellePage 13 sur 388