copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN Me Marianne DREVET - AUTRIC copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jenny CARLHIAN Me Marianne DREVET - AUTRIC EXPOSE DU LITIGE Par actes du 23 et 29

irréversible aux conséquences irréparables en particulier s'agissant d'arbres d'une si grande valeur patrimoniale et environnementale ; cette opération n'est pas conditionnée à l'existence d'un autre acte

J..., les actes du mandataire successoral lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier – ce qui est le cas en l'espèce – ne sont pas limités aux actes conservatoires conformément aux articles

épouse survivante, Madame Renée X... et ses deux fils, Pierre et Jacques ; que la veuve de Monsieur X... a géré l'indivision successorale jusqu'au 4 avril 1984, date à laquelle il a été convenu, par acte

En définitive aucune faute n'est caractérisée sur ce grief. 2°) absence de réalisation d'actes conservatoires : La SOCIÉTÉ X...

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

l'administrateur judiciaire, que cette déclaration erronée est inopérante et enlève toute valeur à la pré-déclaration effectuée par MMG, celle-ci ne valant pas déclaration de créance, et ne constituant qu'un acte

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

conservatoires diligentés tels le paiement de la taxe foncière ou les actes conservatoires ou d'administration que représentent les travaux effectués.

d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction d'une action en paiement contre le prétendu débiteur ne constitue pas un acte

de 500 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux, alors, selon les moyens : 1°/ que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes

figure sur la facture, ait nécessairement été de par ses hautes fonctions au centre de la révélation de l'affaire dite "du conseil général" ; qu'il est ainsi insinué que Bernard X... aurait commis des actes

prononcer la prorogation du mandat de Maître [N] [U] tout en permettant aux coindivisaires de la succession [C], en ce compris Madame [P] [C], de conserver le droit de diligenter individuellement tout acte

d’administration provisoire nécessaires à la gestion de la succession, y compris les actes conservatoires et de surveillance, dans le respect des dispositions de l’article 813-4 du code civil ; - fixer

Elle ajoute qu'elle a intérêt à agir car l'action d'un seul indivisaire est recevable dès lors qu'elle n'a pour objet qu'un acte conservatoire et qu'il est constant que l'acte d'opposition à la cession

de ces actes de notoriété sur la qualité de Mlle Z...

Il souligne que l'action en justice ayant pour objet la conservation des droits des indivisaires entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir en application de l'article