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15 957 résultats pour « acquisition d'une part indivise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a785468121050008662f34

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

13] et non sur la parcelle n° [Cadastre 14], concluant incidemment à l'acquisition de la propriété de la terrasse par usucapion, d'autre part conteste le caractère indivis de la parcelle cadastrée n°

Source officielle

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CA

2ème chambre A famille

6a113903cdc6046d47a67ea1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

dans les biens indivis au motif que si l'acte d'acquisition mentionne que les parties, à l'époque concubins, sont propriétaires par moitié des trois terrains acquis, Mme [T] ne rapporte pas la preuve

Source officielle
CC

civ1

61372668cd58014677425518

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel énonce que l'acte authentique d'acquisition du bien litigieux par Mme X..., acte auquel elle confère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301377

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

indivises du fonds sur lequel les époux Z... exerçaient leur droit au bail, puis a acquis trois mois plus tard le reste des parts indivises que détenait sa tante dans l'indivision ; que comme le faisaient

Source officielle
CC

civ2

613722cecd58014677401b45

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

part, la cour d'appel, qui constate que les époux F. disposent de revenus identiques, ne pouvait allouer à l'épouse, à titre de pension alimentaire, l'usufruit de la moitié indivise de l'immeuble commun

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca84d4781dc057dee7b78

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de l'acte de vente que le bien indivis a été acquis au prix de 716 500 €. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100538

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Y... se sont mariés en 1975 sous le régime de la séparations de biens ; qu'ils ont acquis en indivision, chacun pour une moitié, un immeuble, financé, pour partie par des apports de deniers personnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110004

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de partie du prix et qu'il s'acquittera du solde du prix stipulé ci-dessus au moyen de deniers lui appartenant en propres, ainsi qu'il va en justifier ; 2°/ qu'il fait la présente acquisition pour lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100672

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

au nom des deux époux, conférant ainsi à ces derniers des droits indivis égaux ; que dès lors, eu égard à la quasi concomitance entre, d'une part, les ventes de 1997 et 1998 et d'autre part, l'acquisition

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [K] et Mme [S] [F] ont acquis à hauteur de la moitié indivise chacun un terrain à bâtir dans la commune de [Localité 5], cadastré section Y n°[Cadastre 1], d'une contenance de 16 acres et 94 centiares

Source officielle
TJ

J.A.F

68f93dbade0ebe408dab386d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

acquis le 06 janvier 2009, à concurrence de 75% pour Monsieur et de 25% pour Madame, situé [Adresse 31] d'une valeur de 182.500,00 euros, " d'un bien indivis acquis le 18 octobre 2019, à concurrence de

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à proportion de leur part dans l'indivision ; - condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00792

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

indivise dans l'immeuble précité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201058

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

à l'apport effectué par lui lors de l'acquisition et pour partie aux sommes apportées en compte courant par la suite pour assurer le remboursement des emprunts ayant servi à financer le surplus de l'acquisition

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034b4367409d89ff31e79c6

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, a été restitué aux époux [W]-[Z] et a été crédité sur le compte joint du couple, et non sur le compte personnel de l'appelant, -le bien immobilier indivis a été acquis à concurrence de 50% revenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101031

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

d'un bien indivis constituent des impenses nécessaires qui entrent dans le compte d'indivision ; que l'indivisaire qui a acquitté seul le remboursement des prêts nécessaires à l'acquisition du bien indivis

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb051

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

D. et Mme M. étaient propriétaires indivis par moitié du terrain et de la construction litigieuse, que chacun des époux s'était acquitté de ses obligations tant dans l'acquisition du fonds que dans le

Source officielle
CC

civ1

U... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires forméesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:C110108

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

O... le transfert de la moitié du bien ; qu'il résulte des deux actes qu'au regard des tiers, la quote-part indivise de Mme U... a été cédée à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100783

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Y... ont vécu en concubinage, qu'ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble, que les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d7f

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Denis C..., étant acquis que les 160 parts dont M.

Source officielle