AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a785468121050008662f34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
13] et non sur la parcelle n° [Cadastre 14], concluant incidemment à l'acquisition de la propriété de la terrasse par usucapion, d'autre part conteste le caractère indivis de la parcelle cadastrée n°
Source officiellePage 13 sur 798
2ème chambre A famille
6a113903cdc6046d47a67ea1
22 mai 2026
22 mai 2026
dans les biens indivis au motif que si l'acte d'acquisition mentionne que les parties, à l'époque concubins, sont propriétaires par moitié des trois terrains acquis, Mme [T] ne rapporte pas la preuve
Source officielle