A titre reconventionnel, la société Roger Barbier a demandé à voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Trans CMG. 4.

été constitué ; que des désordres ayant été constatés et un expert ayant été désigné en référé, le syndicat des copropriétaires a demandé réparation de son préjudice au maître de l'ouvrage, à son assureur

408 du nouveau Code de procédure civile, la volonté non équivoque d'acquiescer à la demande ne peut se déduire du silence de la partie concernée ; qu'en l'absence de reconnaissance expresse du requérant

Il n'a pas renoncé au principe de spécialité ni acquiescé à l'arrêt de condamnation. Il a été placé en détention le 21 novembre 2025. 6. Il a formé une demande de mise en liberté.

été cassée le 10 juillet 1991 pour vice de forme, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1995), statuant sur renvoi après cassation, a débouté les consorts H... de leur demande de révision; Sur le

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'[6] leur a par ailleurs demandé de rembourser les sommes perçues à ce titre, de la date d'acquisition de la nationalité française jusqu'au mois de mai 2014. M.

prud'homale de diverses demandes ; que, par arrêt du 30 septembre 2004 la cour d'appel d'Orléans a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et rouvert

de désignation d'avocats en remplacement des avocats mis en cause et à une demande de restitution de pièces, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de suspension de textes,

CISE a dit qu'elle était fondée à reprendre, devant la cour d'appel, l'intégralité des demandes formulées devant le tribunal; qu'en affirmant néanmoins que la société CISE n'avait pas repris devant

Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... ayant interjeté appel de cette décision, l'épouse a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'acquiescement de M.

X... a expressément acquiescé par conclusions du 13 octobre 1999 au chef du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs, soit antérieurement à la demande, présentée par Mme X... pour la première

Par acte du 21 septembre 2016, la société PACHALVA AV a fait assigner M. [C] devant le tribunal de grande instance de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que celle-ci ne démontrait pas que la banque a failli à cette obligation viole ensemble les articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1315 du Code civil ; 2 / que seul un acquiescement caractérisé

Par courrier enregistré le 16 avril 2025, la [13] a acquiescé à la demande et a sollicité de voir déclarer à son encontre l'ordonnance à intervenir commune.