(l'acheteur) a, par déclaration au greffe du tribunal, sollicité la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice.

le tribunal administratif le 20 juillet 1994, accordé de nouveau le 9 juin 1995, qui n'a pas été annulé ; que la déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 21 juin 1995 et la déclaration d'achèvement

consommation ; "aux motifs que chacune des pièces portait la mention en allemand 23/24 Karat Hartvergoldet ce qui par l'effet d'une traduction aisée permet au consommateur de se convaincre qu'il achète

X... n'était pas le mandataire de la société Modenplast, après avoir constaté qu'il était chargé de conclure les promesses unilatérales d'achat au bénéfice de cette société, la cour d'appel, qui n'a pas

, en considérant au contraire que les conventions de crédit acheteur conclues entre la Société générale (prêteur), d'une part, et les sociétés Agroindustria et [...]

que l'acheteur soit averti que l'acte de vente supposait sa renonciation en raison de l'inconstructibilité du terrain, au bénéfice d'un droit essentiel et de la condition suspensive, si bien qu'en ne

(les acheteurs), qui ont prétendu que le véhicule camping-car que M. Y...

[U] (l'acheteur) un véhicule d'occasion, qui a subi douze pannes entre la date de son achat et le 12 juillet 2014. 2.

ce véhicule pour le revendre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur professionnel en vertu de l'article 1643 du Code civil, vis-à-vis de son acheteur

la démolition de la villa et l'impossibilité de la reconstruire, n'a pas recherché, en réfutation des conclusions de la société FICI, si cet élément n'avait pas été déterminant du consentement de l'acheteur

le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; que, pour justifier sa demande d'indemnisation au titre des préjudices subis au titre de l'immobilisation de la machine achetée

payer aux consorts X... et à Mme A... les sommes respectives de 307 880 francs et 528 000 francs à titre de préjudice matériel ; "aux motifs : "que les frères Y... reconnaissent avoir tous deux acheté

peine d'emprisonnement ainsi qu'à des amendes, en répression du délit douanier de contrebande et du délit de change ; " au motif qu'une partie des bijoux détenus par les prévenus et qu'ils avaient achetés

de recel ; Pizzeli exigea en effet un paiement liquide, refusant un chèque bancaire ; il refusa de répondre à leurs questions sur l'origine des meubles ; que les prévenus ont cherché à entourer leur achat

confirmatif attaqué a déclaré Colle coupable de travail clandestin ; "aux motifs que les enquêteurs ont établi que le prévenu avait vendu au garage Auto Metz Nord 6 véhicules en 1986, qu'il en avait acheté

responsabilité contractuelle ; qu'en considérant que l'existence de garanties légales instituées par les articles 1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé

Fédébail aucune option de vente ; qu'ainsi, en se fondant, pour écarter la demande de résolution de cette convention, sur le fait que les conventions du 23 novembre 1993 constituaient des engagements d'achat

MMA IARD ; Attendu que les acheteurs font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives