Sur la légalité de l'arrêté du 4 novembre 2021 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 4 octobre 2021 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif

conséquence, débouté le syndicat exposant de ses demandes : " aux motifs qu'il est constant que le comité interentreprises d'hygiène et de sécurité (CIHS)-MIN de Rungis a été créé en vertu d'un accord

répondre à ces conclusions fondées sur l'existence d'un délai de réflexion de vingt-deux jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le préambule des accords

électroniques, autres que d'information politique et générale, sont distribués selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord

en paiement d'indemnité pour rupture abusive du contrat, en remboursement des pertes sur le fondement de l'article 2000 du Code civil et en paiement de l'indemnité de fin de gestion prévue par les accords

l'exclusivité territoriale dont elle bénéficiait et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires représentant la différence entre les commissions perçues et la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord

d'une part, que l'employeur a intérêt, pour une bonne organisation du service, à être informé en temps utile des prolongations d'arrêt de travail pour maladie de son salarié et que l'article 76 de l'accord

constatations de l'arrêt attaqué que les époux X... et la SAFER aient bénéficié d'une telle autorisation, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. .331-1 et suivants du Code rural, l'article 12 de l'accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail et les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10

L'article 5 de l'accord interprofessionnel étendu du 3 octobre 1975 applicable aux VRP stipule ; "lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aurait droit au

En l'espèce, l'association Val'Hor a conclu des accords interprofessionnels relatifs à la perception d'une cotisation interprofessionnelle de financement en date des 21 février 2008 et 22 juillet 2008,

Des accords interprofessionnels entre les membres de l'interprofession des vins de Loire, ont été conclus pour les périodes du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, du 1er janvier au 30 juin 2011, du 1er

X... et la société Schils France s'étaient volontairement soumis à la règle du partage de la prime d'abattage prévue par l'accord interprofessionnel du 16 avril 2002, au seul motif que, depuis 2003, ce

SOCIETE AVAIT SEULEMENT INFORME, LE 11 MARS 1976, LE COMITE D'ETABLISSEMENT QU'ELLE ENVISAGEAIT A L'EGARD DE QUATRE PERSONNES DONT DEPETRIS, UN LICENCIEMENT AVEC MISE EN PRERETRAITE DANS LE CADRE DE L'ACCORD

L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QU'EN PERCEVANT LES INDEMNITES ET PRIME DE FIN DE GERANCE PREVUES PAR LES ACCORDS

l'avenir ; Que tel est le cas en l'espèce de la demande initiale des salariés qui, aux termes de leurs écritures de première instance, tendait, après qu'il eut été statué sur l'applicabilité de l'accord

poissons marins d'élevage et de l'esturgeon en vertu d'un précédent accord interprofessionnel du 2 mai 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural dans sa rédaction applicable

des vins de Nantes, aux droits duquel vient l'association Interloire interprofession des vins de Loire, a assigné M.