projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

jusqu'à ce qu'intervienne la décision sur le fond, le fait que la requérante se soit conformée à ces injonctions restant sans effet sur la matérialité des infractions constatées ; Qu'elles constituent un abus

en sa seconde branche : Attendu que la société MAD éditions fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en interrompant brutalement la distribution d'Ové Magazine la société Michelet n'avait pas commis un abus

Enfin, si le SMTC soutient désormais un nouveau moyen, reposant sur un abus de position dominante, la SFIL et la CAFFIL estiment que ce moyen ne saurait prospérer au fond.

S'agissant de l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante : 11.

En ce qui concerne l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante : 12.

En ce qui concerne de l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante : 11.

de position dominante, au profit notamment de NRJ Group.

de position dominante, au profit notamment de NRJ Group.

élément probant ; que la seule circonstance que le président de l'association soit un ancien employé d'"UGC" ne suffit pas à constituer l'indice d'une entente anticoncurrentielle ; Que, par ailleurs, l'abus

ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; que, pour rejeter le moyen tiré de l'abus de position dominante commis par la société FRANCE TÉLÉCOM en facturant à la société NC NUMERICABLE

, en premier lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas énoncé que l'abus de position dominante ne serait répréhensible que dans le cas de conditions de vente discriminatoires

droit d'exclusivité doit justifier au regard des principes d'ordre public régissant la concurrence de ce que le contrat dexclusivité est exécuté légalement dans des conditions exemptes, notamment, d'abus