sur sa demande du 27 juillet 1990 tendant à l'octroi d'une indemnité de 10 000 000 F ; - de condamner l'Etat à verser à la SPADEM une somme de 10 000 000 F en réparation du préjudice résultant de l'absence

habituellement retenus pour des prestations de maîtrise d'oeuvre ; - a dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales en jugeant qu'en l'absence

marin entre les mains de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) se prescrivent par cinq ans à dater du désarmement administratif du bâtiment ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence

; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le maire, qui a été informé par le service instructeur des modifications envisagées et associé à l'instruction du projet modifié, doit être

Cependant, dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme, en l'absence de modification ou de révision de ces documents

collectivités territoriales et de leurs établissements ne peut prévoir d'avantages supérieurs à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des personnels de l'Etat", cette disposition ne peut, en l'absence

l'article 137-4 du code de procédure pénale dans sa version du 9 septembre 2002 alors que la saisine directe du juge des libertés et de la détention par le ministère public n'existait pas et que de l'absence

l'article 137-4 du code de procédure pénale dans sa version du 9 septembre 2002 alors que la saisine directe du juge des libertés et de la détention par le ministère public n'existait pas et que de l'absence

cotisation de la taxe d'habitation établie au titre de l'année 2019, à raison du logement sis 43, rue de Versailles, l'a été à titre exceptionnel et gracieux, de sorte que la circonstance tirée de l'absence

En l'absence de modification dans les circonstances de fait ou de droit, la décision du secrétaire général de la Cour des comptes du 30 septembre 2020 rejetant le recours hiérarchique de M.

motif qu'il ne démontrait pas que la somme forfaitaire versée à compter de cette date était disproportionnée au regard du montant réel des frais, sans s'expliquer sur le moyen de ses écritures tiré de l'absence

; qu'il s'en déduit qu'il ne peut être procédé à la révision triennale d'un loyer régulièrement indexé lorsque la valeur locative est d'un montant inférieur au loyer contractuel (ou judiciaire) en l'absence

2020 est de 619,67 euros, - ordonné en conséquence le versement à compter du 1er janvier 2020, au profit de M. et Mme [M], de l'ASPA calculée sur la base des ressources ainsi fixées, sous réserve de l'absence

notamment de communiquer à la Cour tous éléments lui permettant d’évaluer la marge nette qu’aurait procuré à la société SMA Environnement l’enfouissement de 50 000 tonnes supplémentaires de déchets, en l’absence

Ainsi, en l'absence de modification des circonstances de fait et de droit au regard desquelles les arrêtés ont été pris, le délai qui s'est écoulé entre l'avis de la commission de la transparence du 19

que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'absence

jugement n° 2001838 du 25 août 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de Mme C avant le 1er novembre 2020, sous réserve d'une absence

du 11 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de Mme E... épouse C... avant le 1er novembre 2020, sous réserve d’une absence