Monsieur [X] argue ensuite d'un défaut de transmission des pièces justificatives utiles accompagnant la requête en prolongation du Préfet, en raison de l'absence de certains échanges avec le Consulat marocain

tel local et à le désigner aux enquêteurs, de nombreuses bouteilles de vin achetées par son fils de la manière frauduleuse rappelée plus haut ; des montres de luxe ont également été retrouvées à son domicile

Q..., médecin rhumatologue, exerçant à Brest, regagnait son domicile situé à Plouguin (distant de 21 km) et découvrait vers 17 heures 45, son épouse, G...

du gérant de la société MJS, où sa secrétaire, à l interphone, avait confirmé son domicile, mais avait refusé de prendre l acte, bien que ces informations ne ressortent en aucune manière de l acte de

et l'avaient au demeurant déjà été pour certaines d'entre elles ?

Par ailleurs, l'employeur évoque les compétences professionnelles de Mme Y... pour justifier l'absence d'avancement de carrière.

. ; que lors des perquisitions au domicile de M.

siège chez la société Chancery Partnership Ltd ; que cette seconde société a pour activité la comptabilité et l'audit ; que ces deux sociétés figurent dans une liste de plus de soixante sociétés domiciliées

le contrôle et la responsabilité des infirmiers ; qu'il n'est nullement établi par l'information que les aides-soignantes travaillant pour le compte de l'Association d'aide aux soins infirmiers à domicile

[V] [B], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 22-14.720 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N]

; " aux motifs que Yves Z... a été cité à son domicile, à la personne de sa mère qui a refusé de signer ; que cette citation a été délivrée conformément à l'article 556 du Code de procédure pénale,

SA Mon Logis irrecevable et mal fondée en son action civile ; "aux motifs propres que le délit d'escroquerie nécessite pour être constitué qu'il soit résulté pour la victime un préjudice réel et certain

visites domiciliaires rendue le 6 juin 2024 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié

[C] se trouvait « privé de toute ressource puisqu'il ne peut exercer aucune activité du fait de son absence de droit au séjour », la chambre de l'instruction, qui a laissé le mis en examen sans ressources

que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité de la mise sous scellés de la procédure subséquente ; "aux motifs que si les objets présentés le 14 juin 1990 par Mme Z... entendue à son domicile

exactement analysé les éléments de fait produits par l'Administration et le ministère public, ont constaté l'existence matérielle, au 17 bis avenue Foch à Paris, d'un lieu fixe d'activité ayant une certaine

B... que l'intéressé a déjà bénéficié de cette prérogative, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant au caractère certain du recours visé par les dispositions

alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition du procureur général et des conseils des parties ; que l'absence