Codes de loi français

Article 8

Un nouvel examen n'est pas exigé des aspirants qui, moins de trois ans après avoir été reçus à l'examen professionnel, ont exercé les fonctions prévues à l'alinéa précédent et ne les ont pas abandonnées depuis plus de trois ans au moment de leur demande

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Article R446-16-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 77

Une fois expiré le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet peut : 1° Soit abandonner la procédure ; 2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant, par lettre recommandée

Article A4241-53-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Il est interdit à tout bateau motorisé remorquant, poussant ou menant à couple d'autres bateaux de les abandonner pendant les opérations d'amarrage ou de mouillage avant que le chenal navigable ne soit dégagé de ces bateaux et que le conducteur du convoi

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans.

Article 9

Les demandes de primes doivent comporter les renseignements suivants : Etat civil du demandeur de la prime et, éventuellement, lien de parenté avec l'occupant ; Indication sur la profession du demandeur et lieu d'exercice de celle-ci ; Montant justifié

Article 3

En ce qui concerne l'occupant : Pour les personnes physiques : - le nom patronymique ou marital ; - les prénoms ; - les date et lieu de naissance ; - l'adresse ; - la date de décès.

Article L521-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant

Article 14

la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble ou d'améliorer le confort d'un ou de plusieurs logements dudit immeuble, lorsque ces travaux ne rendent pas inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire ou de l'occupant

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L. 1264-6.

Article Annexe art. 27

Toutefois, si le cours est identique au prix de base, la prime est réputée abandonnée.

Article Annexe art. 37

Toutefois, si le cours est identique au prix de base, la prime est réputée abandonnée.

Article Annexe art. 40

Toutefois, si le cours est identique au prix de base, la prime est réputée abandonnée.

Article R162-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Le demandeur dispose, dans ce cas, d'un délai de soixante jours pour transmettre les éléments requis, faute de quoi sa demande est réputée abandonnée.

Article R148-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Si le directeur n'a pas statué au terme du délai qui lui est imparti, la procédure est réputée abandonnée.

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Ces mêmes peines et mesures sont applicables au fait de jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages

Article R165-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

Lorsque l'entreprise ne complète pas son dossier dans les quinze jours suivant la réception de cette liste, la demande est réputée abandonnée.

Article R2124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

L'amortissement des équipements et installations édifiés par l'occupant ne peut pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local équivalent.