Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

la demanderesse coupable de vol et, en répression, l'a condamnée à une peine d'amende de 3 000 francs ; "aux motifs qu'il résultait du dossier et des débats que la demanderesse, qui avait loué un logement

Il ajoute qu’il a dû engager une procédure de reprise du logement suite à son abandon par la locataire. Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations sur la recevabilité.

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par

, le procès-verbal de constat d’abandon des lieux, la procédure de reprise du logement auprès du juge du contentieux et de la protection et sa signification, la facture de changement de serrures, la moitié

d'un collectif de copropriétaires, l'assemblée générale supplémentaire du 20 mars 2014 a voté en résolution numéro 5 la réintégration de Madame [P] à son poste de concierge, en résolution numéro 6 l'abandon

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

sociale de Bourges, 16 décembre 2005), rendu en dernier ressort qu'à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement de l'allocation de logement

Y..., architecte, de l'étude et de la réalisation d'un programme de construction de logements individuels avec voirie de desserte sur un terrain lui appartenant ; que M.

procès-verbaux des assemblées générales de l'ASL si ce n'est pour établir le délabrement et l'abandon de la loge.

a fait dresser un procès-verbal de constat d’abandon des lieux le 27 mai 2025.

À cette audience, Monsieur [L] [R] abandonne sa demande de délai avant expulsion et demande au juge de l'exécution de lui attribuer un nouveau logement.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction

qu'à y suffire, un "motif légitime" de non-occupation, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences légales nécessaires, reprocher aux locataires d'avoir abandonné

s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Au soutien de sa requête initiale, Monsieur [I] [E] a soutenu que le logement sis [Adresse 2] à [Localité 2] était laissé à l'abandon depuis le décès de son père, Monsieur [D] [E] survenu le 24 octobre

bien fondée la demande de son mari en suppression de sa contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la séparation de fait des époux ne supprime pas l'existence du logement

Z..., entrepreneur général, exerçant sous l'enseigne 2TE, de l'exécution des travaux nécessaires à l'aménagement de logements dans cet immeuble ; qu'arguant de retards dans le déroulement des travaux,