La Cour note qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation au pénal de la requérante constituait une ingérence dans son droit à la liberté d’expression, protégé par

Turquie (n° 57343/00)   Violation de l’article 6 § 1 Les requérants, Doğan Hatun, Nüseyin Güçlü, Haci Yanık et Mehmet Çelik, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1970, 1971, 1971 et

Par suite et alors même que l'intéressée avait déclaré être prête à subir des examens osseux, le préfet de l'Yonne doit être regardé comme établissant que, à la date de l'arrêté contesté, Mme B était

mentionné que le vice était visible au jour de la vente, que le fait que l'expert ait pu visualiser le désordre en 2017 n'établit pas que celui-ci l'était en 2010, au moment de la vente, et que les propos prêtés

Ce prêt a été contracté par l'intermédiaire de la société Assetz France Limited, courtier en prêt immobilier.

restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine in the trial the police officers on whose written statements the applicant’s conviction was based and defence witnesses;   Prot

    En outre, la commission recueillit les dépositions des trois occupants de l’unité carcérale et prit en considération le procès-verbal dressé par les gardiens qui avaient effectué la fouille

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’agence régionale de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, représentée par Me Yannick Francia, conclut au rejet de la requête

Yannis ENSAAD, auditeurs de justice, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 octobre

    Le 28 mai 2003, la direction générale des forêts prit cette fois-ci part à la procédure.

p.m. on 31/01/2021 until 2.30 p.m. on 01/02/2021;   Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings;   Prot

Le droit interne pertinent en l’espèce est décrit en détail dans la décision Yıldız et Yanak c. Turquie ((déc.), n o 44013/07, 27   mai 2014). 2.     Le décret du 9 mars 2016 25.

Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Yannick BRISQUET

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, représentée par Me Yannick Francia, conclut au rejet de la requête

Yannick NN..., 2°/ Mme Marie-Laure N..., épouse NN..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00674 rendu le 30 janvier 2017 par la même cour d'appel, dans le litige les opposant : 1

époux X... ont toujours favorisé leurs clients sans intention de les léser pour leur accorder des remises, enfin que Véronique D... venait régulièrement au bureau pour s'informer du déblocage de son prêt

{ width:217.12pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     QUATRIÈME SECTION     AFFAIRE YAZICI

Selon la jurisprudence constante de la Cour, le motif de détention prévu par cette disposition ne se prête pas à une politique de prévention générale dirigée contre une personne ou catégorie de personnes

Mme E, agente de la caisse d'allocations familiales du Calvados ayant procédé au contrôle de situation de Mme J et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête du 18 août 2022, a prêté