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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparant ... 68800 VIEUX THANN Représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dba

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparante ... 68690 MOOSCH Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dbc

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparante ... 68690 MOOSCH Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dbd

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

68620 BITSCHWILLER LES THANN Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dbe

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparant ... 68470 FELLERING Représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dbf

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparante ... 68310 WITTELSHEIM Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc2

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

. 68470 HUSSEREN WESSERLING Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc3

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparante ... 68470 RANSPACH Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc4

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

.. 68470 HUSSEREN WESSERLING Représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc5

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

. 68470 HUSSEREN WESSERLING Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc6

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparant ... 68550 MALMERSPACH Représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc7

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

68470 HUSSEREN WESSERLING Représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1d

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparante ... 68800 THANN Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparante ... 09300 LAVELANET Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e20

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparante ... 68550 ST AMARIN Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e21

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparant ... 88540 BUSSANG Représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e22

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparant ... 68830 ODEREN Représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e23

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

... 68290 BOURBACH LE HAUT Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e24

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparante ... 68470 STORCKENSOHN Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e27

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

comparante ... 68700 CERNAY Représentée par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Me Joseph WETZEL

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