Maître Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE SARL CHAUFFABOIS DU NORD ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par son représentant légal Représentée par Maître William WATEL

  Watel, avocat à Lille. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

SBCMJ, agissant en qualité de liquidateur de la SAS COOP'ALLIANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie WATTEL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE, Association CGEA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Joul, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant comme nom commercial ek Wateur

Exploitation des Ets [G] prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me William Watel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

AMBOIS [Adresse 40] [Localité 23] représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE S.A.S. NORMAND CONSTRUCTION [Adresse 37] [Localité 19] défaillante S.A.R.L.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS H & L Prestations à domicile, exerçant sous le nom « Wanteez » est une société de services à la personne qui intervient pour assurer des prestations de service d'aide à la

Grèce) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Sophie WATTEL

Construction venants aux droits et obligations de la SAS Billon TP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me William Watel

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 235845 et par Me Sophie WATTEL

par le tribunal judiciaire d'Arras APPELANT Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me William Watel

  Watel, a lawyer practising in Lille. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

xa0; Application No. 16690/90                               Watze