AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416806_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A réside à Wattignies, dans le département du Nord.
Source officiellePage 13 sur 44
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480622
11 octobre 2012
11 octobre 2012
de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 14 janvier 2000 pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit de la résidence universitaire Mermoz à Wattignies
Source officielle