. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 10] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 8], après

intérêts et frais au motif, inopérant, que " la faute ainsi commise n'est pas en relation de cause à effet avec l'obligation de la société LCI de répéter l'indu qu'elle n'avait de toute façon pas vocation

travail ; que depuis plusieurs années, l'Orchestre de Bretagne occupait des postes administratifs, voire commerciaux, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs qui, en réalité, n'avaient vocation

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'employeur peut, par voie de contrats à durée déterminée successifs, pourvoir au remplacement de salariés qui, eux-mêmes, avaient vocation

place du RSI, le montant correspondant aux arrérages à échoir de la pension d'incapacité au métier servie à la victime, quand bien même l'indemnité mise à la charge du responsable de l'accident aurait vocation

son compte personnel par deux adultes handicapés salariés de l'Atelier Protégé dont il était cadre, pendant leur repos hebdomadaire, un travail rémunéré de la main à la main, n'obéissait pas à la vocation

de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui font notamment interdiction à un agent immobilier de recevoir, détenir et remettre une somme d'argent sans mandat exprès, n'ont vocation

locatif, de jouissance et moral, alors « que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et sa destination, "même une cave n'ayant pas vocation

par le RPVA, retient que la procédure particulière d'appel prévue pour les recours exercés à l'encontre des décisions du bâtonnier par l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 a seule vocation

fait une application volontaire, tant le contrat de travail que les bulletins de paie ne faisant pas mention de cette convention collective, que seules les dispositions du code du travail ont donc vocation

prolonger l'indivision entre les parties, tandis que le partage, dès qu'il est ordonné, tend à les en faire sortir, que les dispositions permettant le maintien temporaire en indivision n'ont plus vocation

Mezam (Cameroun) du 26 juillet 2012, alors « que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, en l'espèce la loi francaise ; qu'en affirmant que la loi étrangère a vocation

cause réelle et sérieuse, que le préjudice invoqué par le salarié était calculé sur des éléments «hypothétiques » que l'indemnité allouée au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation

. était fondé à soutenir l'illicéité de l'article 18 du règlement de copropriété du syndicat coopératif des Thibaudières précisant les conditions d'éligibilité au conseil syndical, en raison de la vocation

cause dans la production d'un arbre généalogique d'une famille dont plusieurs membres ont été au coeur d'une affaire judiciaire, objet à nouveau de l'actualité, arbre généalogique ayant seulement vocation

l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'avait pas vocation

pathologie et sa dentition complète était de qualité ; qu'elle en déduisait que les opérations relevaient de croyances irrationnelles et non de l'art dentaire, en sorte que le contrat n'avait pas vocation

ne sont que le seul et même objet du contrat ; 3°) que les dispositions du contrat permettant à l'Association d'effectuer des reprises de gibier au cours de la dernière année du contrat, n'ont pas vocation