avoir opté pour la continuation, l'administrateur, qui avait l'obligation de s'assurer qu'il pourrait régler chaque échéance au comptant, n'avait pas libéré les lieux alors qu'un commandement de payer, visant

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème Chambre, du 2 juillet 1998, qui, pour violences aggravées n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juillet 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier Y..., Guy Z..., Véronique A... épouse B..., Thierry C..., du chef de violences

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols et violences

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1997, qui l'a condamné, pour violences aggravées, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Wesley, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion par violence, menace ou contrainte de

entraîné la mort sans intention de la donner est une circonstance aggravante des violences volontaires et que, dès lors, la formule utilisée par la question n° 2 réunissant le fait principal de violences

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000

souscrit la déclaration de revenus au titre de 1981, mais que cette déclaration avait été remplie et adressée à son insu par sa concubine et cela de surcroît avec la mention revenus non imposables, violant

en difficulté à l'égard de la clientèle, jusqu'à perdre plusieurs clients ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant

si cette prescription n'était pas pour les mêmes motifs applicable à la demande principale de la banque en paiement des intérêts cumulés et capitalisés, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

X... au moment où le directeur est entré en cuisine" ; que ces éléments, qui établissent la réalité et la violence de l'altercation, ne permettaient pas, comme l'a fait la cour d'appel, d'affirmer que

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4

1999) d'avoir dit que la rupture de la relation de travail requalifiée en une relation à durée indéterminée était intervenue d'un commun accord entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / qu'en visant

fautif de la banque et a invoqué le bénéfice de l'article 2037 du code civil ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la caution fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande visant

août au 30 octobre 2011 », quand la société faisait valoir que le poste d'employé administratif « pourvu entre le 1er août et le 30 octobre 2011 était un emploi à durée déterminée établi à Bordeaux », visant

X... et à la société locataire, un commandement, visant l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, d'avoir à opter pour la continuation ou la renonciation à ce contrat; que par jugement du 13 février

opposer aux époux Y... l'irrecevabilité de leur recours ; qu'après avoir rejeté ce moyen de défense, la cour d'appel a statué au fond sans inviter au préalable Mlle X... à présenter ses observations, violant