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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007115601
3 mai 2007
3 mai 2007
M me Nathia Milachvili fut frappée et reçut des coups violents à la tête. M me Iza Khitarichvili, encerclée par sept femmes, fut traînée par les cheveux et battue. M.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003691910
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Pendant trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord, l’obligation de réadmission d’apatrides et de ressortissants d’Etats tiers s’applique seulement si ces derniers viennent d’un pays tiers avec lequel
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