AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3aa9ba5988459c59837
4 avril 2006
4 avril 2006
du régime matrimonial qui en reconnaît le principe et en fixe le montant ; qu'en l'espèce, la créance de Mme Z... contre son ex-époux au titre de l'acquisition du terrain et de la construction de la villa
Source officiellePage 13 sur 213
VINAYAGAMOURTY, Vimala, SENDILECOUMARE
28/04/2026
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VIMALARAJ, John Princen
21/04/2026
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Vimalachandran, Thivishan, Shanuke
29/03/2026
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gnanalingamoorthy, vimalarasa
17/02/2026
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VIMALAMI
08/07/2025
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302144_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, l'Association médico-psycho-pédagogique (AMPP) Viala demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe
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